Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Principe de hiérarchie des normes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Principe de hiérarchie des normes
Aucune norme de rang inférieur ne peut, sous peine de nullité de plein droit, enfreindre les règles établies par une norme supérieure. En aucun cas les juges, les tribunaux, les autorités ou les fonctionnaires n'appliquent des dispositions générales ou des règlements qui transgressent le principe de hiérarchie des normes.
Art. 7 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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