Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Principe de subsidiarité de l'activité publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Principe de subsidiarité de l'activité publique
L'Administration respecte le principe du caractère subsidiaire de l'activité publique par rapport à l'initiative privée. Les administrations publiques limitent leur activité aux services essentiels pour la communauté, en veillant en tout état de cause à ce que leur gestion, lorsque cela est possible et n'implique pas l'exercice de fonctions d'autorité, soit menée au moyen de formules de gestion indirecte.
Art. 5 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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