Article 47. Moyens utilisés pour effectuer les notifications et effets

Article 47. Moyens utilisés pour effectuer les notifications et effets

1. Les notifications sont effectuées :

a) En personne, par le personnel de l'Administration publique ;

b) Par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela inclut la remise par les services postaux ;

c) Par des entreprises privées de services postaux ou de services analogues ;

d) Par des services électroniques, offerts par des entités publiques ou privées prestataires de services de confiance, qui respectent les dispositions de l'article 49 de la présente loi ;

e) Par une publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra ;

f) Par d'autres formes établies par la loi.

2. Les notifications effectuées par le personnel de l'Administration publique, bénéficient d'une présomption de véracité. À cet effet, les formalités, écrits ou procès-verbaux qui décrivent les circonstances dans lesquelles la notification a été effectuée, établis par le personnel de l'Administration publique, ont la qualité de documents publics.

3. Les notifications effectuées par d'autres agents, dont l'activité est régie par une réglementation spécifique, ont la qualification et les effets que leur confère ladite réglementation.

4. En l'absence d'une norme régissant l'activité des entreprises privées prestataires de services postaux ou analogues, les notifications effectuées par ces entreprises ont la qualité et les effets des documents privés.