Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Non-rétroactivité et manifestation de volonté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Non-rétroactivité et manifestation de volonté
Les actes administratifs ne peuvent, en principe, produire des effets remontant à une date antérieure à leur promulgation. L'acte administratif existe et entre en vigueur à partir du moment où a été réalisée la manifestation de volonté de l'autorité administrative qui le prend. Cette manifestation de volonté est normalement attestée par la signature de l'acte.
Art. 43 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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