Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Conditions requises
Toute décision doit être exempte de vice. La volonté de l'autorité administrative ne doit pas avoir été provoquée par la tromperie ou par la violence. Elle ne doit pas non plus contenir d'erreurs de droit ou de fait.
Art. 42 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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