Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Mesures de publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Mesures de publicité
L'efficacité de l'acte à l'égard de ceux auxquels il s'applique est subordonnée à l'accomplissement régulier de mesures de publicité destinées à faire connaître officiellement l'acte aux intéressés et à le rendre exécutoire. Ces mesures sont : la publication, en ce qui concerne les normes réglementaires la notification, en ce qui concerne les actes individuels.
Art. 44 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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