Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Droit à la propriété privée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Droit à la propriété privée
La propriété privée est reconnue. Elle ne peut être limitée, conformément à la Loi, que pour des motifs d'utilité publique ou d'intérêt social, et moyennant une juste indemnisation.
Art. 4 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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