Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. C ontribution aux dépenses publiques et principes budgétaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. C ontribution aux dépenses publiques et principes budgétaires
Chacun contribue aux dépenses publiques en proportion de sa capacité économique, au moyen d'un système fiscal juste, établi par la Loi et fondé sur les principes de généralité et de répartition équitable des charges fiscales. L'établissement et l'exécution des budgets des entités publiques sont régis par des principes d'efficacité et d'économie.
Art. 3 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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