Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Principes d'initiative et d'opportunité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Principes d'initiative et d'opportunité
L'Administration publique est soumise au Droit. Dans le cadre des compétences créées par l'ordre juridique et des conditions prévues pour l'exercice de ces compétences, l'Administration a l'initiative des décisions à prendre et peut apprécier l'opportunité de son action.
Art. 18 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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