Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Principe d'égalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Principe d'égalité
Tous sont égaux devant l'Administration publique, sans qu'aucune discrimination puisse être établie en raison de la naissance, de la race, du sexe, de la religion, des opinions ou de toute autre considération personnelle ou sociale. L'Administration doit traiter tous les citoyens avec égalité, objectivité, neutralité et impartialité. Les services administratifs ne peuvent comporter aucune autre rémunération que celle qu'autorisent les lois et les règlements.
Art. 19 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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