Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 133. Recours juridictionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133. Recours juridictionnel
Contre le rejet, exprès ou présumé, d'un recours administratif, les personnes intéressées peuvent introduire un recours devant la juridiction administrative, dans la forme et les délais établis par la Loi qui régit la procédure devant cette juridiction.
Art. 133 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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