Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 132. Recours administratif préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 132. Recours administratif préalable
L'introduction préalable d'un recours administratif est une condition nécessaire pour avoir accès à la voie juridictionnelle. Sont exceptés de cette disposition, et sont donc directement attaquables par la voie juridictionnelle, les actes suivants :
a) Ceux qui emportent la décision d'un recours administratif.
b) Les actes présumés en vertu du silence administratif visé à l'article 39.
c) Les autres actes qui sont expressément exceptés par une loi.
Art. 132 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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