Article 114. Abstention

Article 114. Abstention

L'autorité ou le fonctionnaire en la personne duquel se présente l'une des circonstances détaillées à l'alinéa suivant doit s'abstenir d'intervenir dans la procédure et en informer son supérieur immédiat, lequel décide ce qu'il convient. Sont des motifs d'abstention :

a) Avoir un intérêt personnel dans l'affaire ou être administrateur d'une société ou d'une entité intéressée, ou avoir un intérêt dans une autre affaire similaire dont la résolution pourrait influer sur celle-ci, ou avoir un litige pendant avec un intéressé.

b) Un lien de parenté par consanguinité jusqu'au quatrième degré ou par alliance jusqu'au deuxième degré avec l'un quelconque des intéressés, avec les administrateurs de sociétés ou d'entités intéressées ainsi qu'avec les conseillers, représentants légaux ou mandataires intervenant dans la procédure.

c) Une amitié intime ou une inimitié manifeste avec l'une des personnes mentionnées au paragraphe précédent.

d) avoir participé en qualité d'expert ou de témoin à la procédure en cause. L'intervention de fonctionnaires en la personne desquels concourent des motifs d'abstention n'entraîne pas nécessairement l'invalidité des actes auxquels ils ont participé. Les organes supérieurs peuvent ordonner aux personnes en la personne desquelles concourt l'une des circonstances détaillées au présent article de s'abstenir de toute intervention dans le dossier. L'absence d'abstention dans les cas où celle-ci est requise engage la responsabilité.