Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 111. Lieu de présentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111. Lieu de présentation
La demande doit être présentée à l'autorité compétente pour prendre la décision conformément aux normes en vigueur et dans les délais établis. L'Administration publique détermine les bureaux ou services auxquels les intéressés doivent s'adresser, selon la nature et l'objet de l'affaire.
Art. 111 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.