Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 110. Régularisation des irrégularités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110. Régularisation des irrégularités
La demande doit être accompagnée des documents annexes correspondants ou des justifications nécessaires dont le demandeur peut disposer. Lorsqu'à tout moment il est considéré que l'un des actes des intéressés ne remplit pas les conditions requises nécessaires, l'Administration en informe son auteur, en lui accordant, pour les remplir, un délai qui ne peut excéder dix jours.
Art. 110 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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