Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 112. Transmission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112. Transmission
Lorsqu'une autorité s'estime incompétente pour connaître d'une demande reçue, elle la transmet à l'autorité qu'elle estime compétente en informant l'intéressé de cette transmission. Les conflits d'attributions sont résolus conformément aux dispositions de l'article 26 du présent Code.
Art. 112 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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