Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Normes de caractère général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Normes de caractère général
Dans l'accomplissement de leurs actes individuels ou particuliers, toutes les autorités doivent respecter les normes de caractère général, même celles qui émanent d'autorités inférieures.
Art. 10 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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