Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Droit à la juridiction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Droit à la juridiction
La juridiction administrative et fiscale contrôle la soumission au Droit dans l'exercice du pouvoir réglementaire par le Conseil exécutif, la soumission au Droit dans l'activité de l'Administration publique énumérée à l'article 13 du Code, ainsi que la soumission aux fins qui légitiment ladite activité.
Art. 11 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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