Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Les lois et les normes réglementaires ne sont obligatoires qu'après leur publication officielle. Sauf disposition contraire de la norme, leur entrée en vigueur intervient quinze jours après leur publication intégrale au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 9 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.