Article 86. Définition et notion de situation de délaissement

Article 86. Définition et notion de situation de délaissement

1. Est considérée comme situation de délaissement la situation qui affecte le développement et le bien-être de l'enfant ou de l'adolescent, en ce sens que ceux-ci se trouvent limités ou gravement compromis par toute circonstance personnelle, familiale ou sociale, pour autant que, pour le protéger de manière effective, il soit indispensable de le séparer de son noyau familial en tant que mesure appropriée pour garantir sa prise en charge adéquate, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. En tout état de cause, sont considérées comme des situations de délaissement les situations suivantes :

a) Le défaut de prise en charge physique, psychique ou émotionnelle de l'enfant ou de l'adolescent de la part de ses parents ou des personnes qui en ont la tutelle ou la garde, qui entraîne un préjudice grave pour sa santé physique ou mentale, ou une négligence chronique de ses besoins principaux, ou lorsque l'exercice de ses droits est entravé de manière réitérée et aggravée.

b) La difficulté grave à assurer la prise en charge physique et psychique adéquate de l'enfant ou de l'adolescent, en dépit de la volonté de le faire des parents ou des personnes qui en ont la tutelle ou la garde.

c) L'abandon de l'enfant ou de l'adolescent par ses parents ou par les personnes qui en ont la tutelle ou la garde, en tant que manifestation de l'absence évidente de volonté de répondre ou de continuer à répondre à ses besoins.

d) Les maltraitances physiques ou psychiques et les abus sexuels sur les enfants ou les adolescents commis par leurs parents ou par les personnes qui en ont la tutelle ou la garde, ou commis avec leur complaisance, ainsi que les relations familiales comportant des schémas de comportement violent.

e) Les carences dans l'exercice des fonctions parentales ou de garde qui entraînent un préjudice grave pour l'enfant ou l'adolescent et qui ne peuvent pas être traitées de manière adéquate sans une séparation de son noyau familial.

f) Le défaut de soin de la santé ou de l'hygiène personnelle, ou les addictions des parents ou des titulaires de la tutelle ou de la garde de l'enfant ou de l'adolescent, qui ont une incidence grave sur son bien-être ou sur le libre développement de sa personnalité.

g) L'absence persistante et constatée de collaboration des parents ou des titulaires de la tutelle ou de la garde de l'enfant ou de l'adolescent en ce qui concerne le respect de ses droits, ou l'impossibilité même de les garantir en raison de l'obstruction ou de l'absence de réponse aux indications adoptées pour résoudre des situations de risque aggravées.

h) L'incapacité ou l'impossibilité des parents ou des personnes qui en ont la tutelle ou la garde de contrôler le comportement de l'enfant ou de l'adolescent qui crée un danger évident qu'il se fasse du mal ou qu'il porte préjudice à ses parents eux-mêmes, aux personnes qui en ont la tutelle ou la garde, ou à des tiers, sans préjudice des obligations qui leur incombent.

i) La chronicisation, la répétition ou la persistance de situations de risque qui débouchent sur une situation de privation, pour l'enfant ou l'adolescent, de la couverture de ses besoins fondamentaux permettant de garantir le libre développement de sa personnalité.

j) L'utilisation de l'enfant ou de l'adolescent pour commettre des délits graves, la mendicité, la prostitution, la consommation de stupéfiants ou des situations d'une gravité analogue qui sont contraires au libre développement de sa personnalité, de la part de ses parents ou des titulaires de la tutelle ou de la garde, ou avec leur complaisance.

k) La violence de genre ou domestique qui porte préjudice au développement de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la reconnaissance de ses droits et de leur libre exercice.

l) La maltraitance prénatale susceptible d'entraîner de graves séquelles pour l'enfant à naître, en raison d'un défaut d'attention ou de soin pendant la grossesse.

m) Toute autre circonstance qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique de l'enfant ou de l'adolescent et qui requiert objectivement sa séparation de son noyau familial afin de lui offrir une prise en charge adaptée à son développement intégral.

3. Face à toute situation de délaissement, l'intervention des administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doit garantir le plein respect des droits des enfants et des adolescents concernés, et doit viser à traiter de la manière la plus adéquate les indicateurs qui affectent leur situation personnelle, familiale et sociale, ainsi qu'à promouvoir les mesures appropriées pour les protéger.