Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4. Champ d'application territorial de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Champ d'application territorial de la Loi
La présente Loi s'applique à tout enfant ou adolescent qui se trouve occasionnellement ou réside habituellement dans la Principauté d'Andorre, en garantie de ses droits reconnus par les normes qui font partie de l'ordre juridique andorran.
Art. 4 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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