Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Champ d'application personnel de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ d'application personnel de la Loi
1. Les normes de la présente Loi et celles qui la complètent doivent s'entendre comme se rapportant aux droits dont sont titulaires les enfants et les adolescents, depuis leur naissance jusqu'à leur majorité.
2. Compte tenu de la capacité progressive des enfants et des adolescents à exercer de manière responsable les droits dont ils sont titulaires, et en accord avec le libre développement de leur personnalité, sont considérées comme enfants les personnes âgées de la naissance à onze ans, et comme adolescents les personnes âgées de douze ans jusqu'à la majorité fixée par les lois applicables.
Art. 3 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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