Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Priorité budgétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Priorité budgétaire
Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent compter parmi leurs priorités budgétaires les activités de promotion, de prévention, de protection, de formation, d'intégration, de réinsertion et de participation des enfants et des adolescents. Ce budget doit être spécifique et reposer sur un fondement clair et stable, ainsi qu'être facile à identifier, à suivre et à évaluer.
Art. 10 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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