Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9. Évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Évaluation
1. La Commission nationale de l'enfance et de l'adolescence a pour mission d'évaluer périodiquement et de manière permanente la situation réelle des enfants et des adolescents et, en particulier, l'impact des politiques, des plans, des programmes et des protocoles mis en œuvre en application de la présente Loi.
2. Préalablement à l'approbation des textes normatifs et des politiques, des plans et des programmes ayant une incidence, directe ou indirecte, sur les droits des enfants et des adolescents, la Commission nationale de l'enfance et de l'adolescence ou l'organisme auquel elle délègue cette fonction doit élaborer un rapport d'analyse de l'impact qu'ils peuvent avoir sur les droits des enfants et des adolescents, dans les conditions établies par voie réglementaire.
Art. 9 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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