Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Fonctionnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Fonctionnement
Les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur à caractère public et privé établissent librement dans leurs statuts leurs propres règles de fonctionnement, qui doivent inclure un régime disciplinaire et de sanctions. Ces règles doivent être publiques.
Art. 14 de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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