Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Nature des établissements d’enseignement supérieur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Nature des établissements d’enseignement supérieur
1. Peuvent être des établissements d’enseignement supérieur ceux qui sont créés conformément à la présente Loi et qui mettent en œuvre les principes et les finalités établis dans la présente Loi.
2. La création de l’université publique se fait par la loi et la création d’universités privées et d’autres établissements d’enseignement supérieur se fait par une autorisation administrative délivrée par le Gouvernement d’Andorre.
3. Les établissements d’enseignement supérieur qui dispensent des formations officielles étrangères sur le territoire andorran doivent obtenir l’autorisation du ministère chargé de l’enseignement supérieur avant le début de l’activité académique.
Art. 13 de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb el tipus de gravamen aplicable als serveis de formació
· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-02-13 · méthode : cita l'article de la llei
«…liment d’universitats privades i de centres d’ensenyament superior. En concret, l’article 13 de la Llei 14/2018 preveu que “1. Poden ser institucions d’ensenyament superior les creades de conformitat amb aquesta …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.