Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Période de conservation des documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Période de conservation des documents
La période de conservation de l'ensemble de la documentation prévue à l'article 37.1 de la présente Loi, n'est pas applicable dans les cas où, à l'entrée en vigueur de celle-ci, les cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires avec le client ou de la réalisation de l'opération occasionnelle ont été dépassés.
Disposition transitoire troisième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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