Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Mesures de vigilance simplifiée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Mesures de vigilance simplifiée
L'application des mesures de vigilance simplifiée de l'article 11 à l'égard des clients et des produits qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, bénéficiaient du régime de vigilance simplifiée, est effectuée conformément aux critères de risque établis dans la présente Loi dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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