Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Étude de risque individuelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Étude de risque individuelle
Les assujettis doivent réaliser leur étude de risque individuelle (ERI) dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente Loi, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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