Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Període de conservació dels documents
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Disposició transitòria tercera. Període de conservació dels documents
El període de conservació de tota la documentació prevista en l’article 37.1 de la present Llei, no serà d’aplicació en aquells cassos en que a l’entrada en vigor de la mateixa, s’hagi superat els cinc anys des de la finalització de la relació de negoci amb el client o des de que es va realitzar l’operació ocasional.
Disposition transitoire troisième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2020.
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