Article 67. Coopération avec l'Autorité financière andorrane (AFA)

Article 67. Coopération avec l'Autorité financière andorrane (AFA)

1. L'UIFAND informe l'AFA, en sa qualité d'organe exerçant le pouvoir disciplinaire sur le système financier et le secteur des assurances et de la réassurance, de toutes les transmissions de dossiers, que ce soit au Ministère public ou au Gouvernement, lorsque des entités du système financier ou du secteur des assurances et de la réassurance y sont impliquées. Cette information comprend le nom de l'entité supervisée par l'AFA, une description des faits observés et les comptes mentionnés dans le dossier.

2. De même, l'UIFAND et l'AFA coopèrent de manière réciproque dans l'exercice de leurs fonctions de supervision et de contrôle, en échangeant les informations et les expériences pertinentes à cet effet au moyen de communications écrites, de réunions périodiques de suivi avec les assujettis financiers et leurs auditeurs externes, et de tout autre moyen approprié pour vérifier le respect effectif des obligations imposées par la réglementation andorrane. En particulier, lorsque, dans l'exercice de ses fonctions de supervision, l'AFA constate d'éventuelles infractions aux obligations établies par la réglementation relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, elle doit en informer l'UIFAND de manière motivée.

3. Aux fins de définir les procédures de la coopération régie par le présent article, l'UIFAND et l'AFA peuvent signer des conventions de collaboration.