Article 66. Coopération avec les autorités judiciaires

Article 66. Coopération avec les autorités judiciaires

1. L'UIFAND coopère avec les autorités judiciaires dans toutes sortes de procédures et dans l'exécution de commissions rogatoires relatives à des actes de blanchiment ou de financement du terrorisme. Les autorités judiciaires, d'office ou à la demande du Ministère public, transmettent de manière motivée des informations à l'UIFAND lorsque, au cours d'une procédure, elles relèvent des indices de manquement à la présente Loi.

2. Les autorités andorranes qui découvrent des faits susceptibles de constituer un indice ou une preuve de blanchiment ou de financement du terrorisme doivent en informer par écrit l'UIFAND et lui fournir les informations que l'UIFAND requiert dans l'exercice de ses compétences. De même, les fonctionnaires et autres personnels au service de l'Administration publique andorrane qui découvrent de tels faits doivent les porter immédiatement à la connaissance de l'organe auprès duquel ils exercent leurs fonctions.

3. Les informations transmises conformément au présent article ne constituent pas une violation du devoir de secret et de confidentialité, et leurs auteurs doivent bénéficier de la garantie et de la protection prévues à l'article 26 de la présente Loi.

4. Les informations et la documentation dont dispose ou que transmet l'UIFAND dans l'exercice de ses fonctions ont un caractère confidentiel. Toute autorité ou tout fonctionnaire qui a accès à ces informations et à cette documentation en raison de sa charge ou de ses fonctions est tenu à une réserve absolue.