Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Régime de sanctions
1. Le manquement aux obligations de déclarer l'argent liquide accompagné et d'information relative à l'argent liquide non accompagné établies aux articles 43 et 43 bis de la présente Loi constituent des infractions graves et doivent être sanctionnés d'une amende minimale de 600 euros pouvant aller jusqu'au montant de l'argent liquide transporté.
2. La compétence pour sanctionner le manquement à l'obligation de déclarer l'argent liquide accompagné et d'information relative à l'argent liquide non accompagné établies aux articles 43 et 43 bis de la présente Loi appartient au Corps des douanes. La procédure de sanction correspond à celle appliquée en matière douanière.
3. Pour la graduation des sanctions, les critères établis à l'article 77 de la présente Loi doivent être pris en considération.
Art. 47 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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