Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Échange d'informations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Échange d'informations
1. L'UIFAND, et les autres autorités compétentes, peuvent transmettre à d'autres organismes étrangers équivalents les informations reçues conformément aux articles précédents, en application des normes respectives en matière de coopération internationale.
2. Lorsqu'il existe des indices qu'une somme d'argent liquide est liée au produit d'une fraude ou à toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ces informations doivent également être transmises à la Commission européenne.
Art. 46 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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