Article 41. Procédures internes chez les sujets obligés faisant partie d'un groupe

Article 41. Procédures internes chez les sujets obligés faisant partie d'un groupe

1. Les sujets obligés faisant partie d'un groupe appliquent des politiques et des procédures, y compris des politiques de protection des données et d'échange d'informations au sein du groupe, aux fins de la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs et du financement du terrorisme. Ces politiques et procédures sont appliquées de manière effective au niveau des succursales et des filiales dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire dans d'autres pays.

2. Les sujets obligés qui disposent de succursales dans d'autres pays doivent respecter les règles de prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs et du financement du terrorisme.

3. Lorsque les sujets obligés ont des succursales ou des filiales dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire dans d'autres pays où les conditions requises minimales en matière de prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs et du financement du terrorisme sont moins strictes que celles d'Andorre, ces succursales ou filiales dans d'autres pays doivent appliquer les conditions requises exigées en Andorre, dans la mesure où le droit du pays où sont établies les succursales ou filiales le permet.

4. Les sujets obligés financiers, dans les cas où la réglementation d'un autre pays ne permet pas l'application des politiques et des procédures exigées en vertu du paragraphe 1, garantissent que les succursales et les filiales dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire dans ce pays adoptent des mesures supplémentaires pour faire face efficacement au risque de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme et en informent l'UIFAND. Si les mesures supplémentaires ne sont pas suffisantes, l'UIFAND exerce des actions de surveillance supplémentaires, et peut même exiger que le groupe n'établisse pas ou résilie ses activités commerciales et n'exécute pas d'opérations et, le cas échéant, demander au groupe de cesser ses activités dans le pays concerné. L'UIFAND informe l'Autorité financière andorrane lorsque survient l'une quelconque des circonstances prévues au présent alinéa. Les mesures supplémentaires que doivent adopter les sujets obligés financiers visées au présent paragraphe, y compris des mesures minimales, sont réglementées par voie réglementaire. Ces mesures réglementaires, sans préjudice des mesures que peut exiger l'UIFAND, peuvent inclure notamment les suivantes :

a) que la succursale ou filiale avec participation majoritaire mette fin à la relation d'affaires qui, le cas échéant, génère le risque ;

b) que la succursale ou filiale avec participation majoritaire n'effectue pas la transaction occasionnelle qui, le cas échéant, génère le risque ;

c) mettre fin à tout ou partie des activités de sa succursale ou filiale avec participation majoritaire dans l'autre pays.

5. Sauf disposition contraire de l'UIFAND, les informations sur les opérations suspectes peuvent être partagées au sein du groupe, afin d'avoir une vision consolidée des risques des entités, permettant de détecter des fonds susceptibles de provenir d'activités délictueuses ou d'être liés au financement du terrorisme.