Article 40. Procédures internes

Article 40. Procédures internes

1. Les sujets obligés financiers doivent :

a) faire réaliser chaque année un audit externe indépendant afin de vérifier le respect des dispositions de la présente Loi et transmettre une copie du rapport émis à cet effet à l'UIFAND ;

b) désigner l'organe de contrôle interne et de communication chargé de l'organisation et de la surveillance du respect des règles pour la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs et du financement du terrorisme et le notifier à l'UIFAND ;

c) établir des procédures de contrôle et d'audit interne ayant pour objectif de vérifier le respect de la réglementation, de détecter, prévenir et gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L'UIFAND doit établir au moyen de communiqués techniques les critères à suivre en matière d'audits.

2. Les sujets obligés qui sont des entités juridiques doivent :

a) désigner l'organe de contrôle interne et de communication chargé de l'organisation et de la surveillance du respect des règles pour la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs et du financement du terrorisme et doivent le notifier à l'UIFAND. Les personnes composant l'organe de contrôle interne et de communication doivent être membres de la haute direction ou dirigeants du sujet obligé.

b) établir les procédures de contrôle internes.

3. Les sujets obligés non financiers qui sont des personnes physiques titulaires des activités qui déterminent leur qualité de sujets obligés ont la qualité d'organe de contrôle interne et de communication.

4. Les sujets obligés doivent désigner, au minimum, un dirigeant membre de l'organe de contrôle interne et de communication qui doit agir en tant que représentant auprès de l'UIFAND, conformément à des critères de formation, d'aptitude et d'expérience dans le secteur.

5. Le représentant des sujets obligés auprès de l'UIFAND exerce, en tout état de cause, les fonctions suivantes :

a) effectuer les déclarations de soupçon visées à l'article 20 de la présente Loi ;

b) recevoir les demandes et les réquisitions de l'UIFAND.

6. Lorsqu'une personne physique appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 2, exerce son activité en tant qu'employé d'une personne morale, les obligations imposées par la présente section incombent à cette personne morale au lieu de la personne physique.

7. Les sujets obligés financiers qui exercent des activités financières à titre occasionnel ou de manière très limitée peuvent être exemptés par voie réglementaire du respect de tout ou partie des dispositions établies au présent article lorsque le risque de blanchiment d'argent ou de valeurs ou de financement du terrorisme est faible.