Article 4. Évaluation du risque par les autorités

Article 4. Évaluation du risque par les autorités

1. L'UIFAND coordonne l'adoption des mesures nationales appropriées pour détecter, évaluer, comprendre et atténuer les risques de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme. Cette évaluation est révisée périodiquement et, en particulier, lorsque surviennent des événements ou des évolutions importants.

2. Sur la base de l'évaluation des risques visée au paragraphe 1, les autorités compétentes concernées prennent les mesures appropriées pour :

a) prévenir ou atténuer le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme sur la base d'une approche fondée sur le risque ;

b) améliorer le système national de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, en particulier en déterminant tous les domaines dans lesquels les entités assujetties doivent appliquer des mesures renforcées et, le cas échéant, en précisant les mesures qui doivent être adoptées ;

c) identifier, le cas échéant, les secteurs ou domaines présentant un risque moindre ou accru de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme ;

d) déterminer l'affectation et la priorité qui doivent être données aux ressources pour combattre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme ;

e) promouvoir l'élaboration de normes appropriées pour chaque secteur ou domaine, en fonction du risque de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme ;

f) fournir aux entités assujetties les informations non confidentielles appropriées pour faciliter leurs propres évaluations du risque de blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme.

g) informer, le cas échéant, les organismes et les institutions nationaux et internationaux concernés de la structure institutionnelle et des procédures générales de son système de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, y compris l'UIFAND, les autorités fiscales et le Ministère public, ainsi que des ressources humaines et financières allouées, dans la mesure où ces informations sont disponibles ;

h) informer, le cas échéant, les organismes et les institutions nationaux et internationaux concernés des efforts et ressources nationaux (capital humain et budget) consacrés à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme.

3. Aux fins de contribuer à l'évaluation des risques, l'UIFAND peut requérir les informations qu'elle estime opportunes afin de disposer de statistiques exhaustives permettant d'identifier et d'évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme ainsi que l'efficacité du système. Ces statistiques comprennent, entre autres :

a) des données relatives à la taille et à l'importance des différents secteurs relevant du champ d'application de la présente Loi, en particulier le nombre d'entités et de personnes et l'importance économique de chacun des secteurs ;

b) des données relatives aux phases de déclaration, d'enquête et judiciaire du système national de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme et, en particulier, le nombre de déclarations d'opérations suspectes transmises à l'UIFAND, les suites données à ces déclarations et le nombre annuel d'affaires ayant fait l'objet d'une enquête, ainsi que le nombre de personnes poursuivies, le nombre de personnes condamnées pour des infractions liées au blanchiment d'argent ou de valeurs ou au financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes, lorsque ces informations sont disponibles, et la valeur en euros des fonds gelés, saisis ou confisqués ;

c) si elles sont disponibles, des données relatives au nombre et au pourcentage de déclarations donnant lieu à une nouvelle enquête, ainsi que le rapport annuel adressé aux entités assujetties détaillant l'utilité et les suites des déclarations effectuées ;

d) des données relatives au nombre de demandes d'informations transfrontalières que l'UIFAND et d'autres autorités compétentes ont effectuées, reçues, refusées et auxquelles elles ont répondu, totalement ou partiellement, ventilées par pays ;

e) les ressources humaines allouées à l'UIFAND et à l'Autorité financière andorrane pour exercer leurs compétences ;

f) le nombre d'actions de surveillance sur place et d'autres actions de surveillance à distance, le nombre d'infractions identifiées au moyen d'actions de surveillance et les sanctions et mesures administratives appliquées par l'UIFAND ou d'autres autorités compétentes.

4. L'UIFAND informe les organismes internationaux compétents du résultat de l'évaluation des risques. L'UIFAND publie sur son site web un résumé des évaluations qui ne comprend pas d'informations confidentielles.