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← Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme

Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Évaluation du risque par les entités assujetties

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 5. Évaluation du risque par les entités assujetties

1. Les entités assujetties doivent adopter des mesures appropriées pour identifier, évaluer et comprendre leurs risques de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme. Cette étude de risque individuelle (ERI) doit :

a) être dûment documentée et consignée dans un rapport écrit ;

b) prendre en considération tous les facteurs de risque pertinents avant de déterminer le niveau global de risque et les mesures d'atténuation appropriées. Ces facteurs de risque doivent inclure ceux relatifs aux clients, aux pays ou zones géographiques, aux produits, aux services, aux opérations ou aux canaux de distribution ;

c) être périodiquement mise à jour et, en tout état de cause lorsque surviennent des événements ou des évolutions importants dans la gestion et l'activité de l'entité assujettie. L'UIFAND peut émettre des lignes directrices sur ce qui est considéré comme des mesures appropriées compte tenu des particularités et de la taille des entités assujetties.

2. L'ERI doit être mise à la disposition de l'UIFAND immédiatement lorsque celle-ci le requiert.

3. L'UIFAND peut décider que l'ERI n'est pas requise pour certains secteurs présentant un risque limité si les risques spécifiques inhérents au secteur sont clairement identifiés et compris et si les entités assujetties considérées individuellement comprennent leurs risques. L'UIFAND communique cette circonstance aux entités assujetties.

En vigueur depuis le 27/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2017/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (5) lien automatique

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