Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Assurances vie avec des personnes politiquement exposées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Assurances vie avec des personnes politiquement exposées
Les assujettis adoptent des mesures raisonnables pour déterminer si les bénéficiaires de polices d'assurance vie ou d'autres assurances liées à des investissements et/ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, sont des personnes politiquement exposées, des membres de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées. Ces mesures sont adoptées au plus tard au moment du paiement ou au moment de la cession, totale ou partielle, de la police. Lorsque des risques plus élevés sont identifiés, outre l'adoption des mesures de vigilance établies à l'article 9 de la présente Loi, il incombe aux assujettis :
a) d'informer la haute direction avant le paiement du produit de la police ;
b) de procéder à un contrôle renforcé de tous les aspects de la relation d'affaires avec le titulaire de la police.
c) d'envisager d'effectuer une déclaration d'opération suspecte.
Art. 15 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2017/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Nota informativa adreçada al sector financer no bancari en relació amb el seguiment continu de les relacions de negoci i l'actualització i conservació de la documentació
· UIFAND · · méthode : article de l'única llei que cita el document
«… de la classificació de risc interna de l’entitat. Dits supòsits s’inclouen en els articles 12 a 17 de la Llei 5 14/2017 i en determinats Comunicats Tècnics de la UIFAND en vigor, com ara els relatius a països…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.