Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Personnes politiquement exposées (PPE)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Personnes politiquement exposées (PPE)
En ce qui concerne les opérations ou relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées, les assujettis doivent :
a) disposer de procédures adéquates en fonction du risque afin de déterminer si le client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée ;
b) obtenir l'autorisation de la haute direction pour établir ou maintenir une relation d'affaires avec les personnes politiquement exposées ;
c) adopter les mesures adéquates pour déterminer l'origine du patrimoine et des fonds faisant l'objet de la relation d'affaires ou de l'opération ;
d) exercer une surveillance renforcée et permanente de la relation d'affaires. Ces obligations sont également applicables lorsque, postérieurement à l'identification et à la vérification initiale d'un client ou d'un bénéficiaire effectif, ce client ou ce bénéficiaire devient une personne politiquement exposée.
Art. 14 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Nota informativa adreçada al sector financer no bancari en relació amb el seguiment continu de les relacions de negoci i l'actualització i conservació de la documentació
· UIFAND · · méthode : article de l'única llei que cita el document
«… de la classificació de risc interna de l’entitat. Dits supòsits s’inclouen en els articles 12 a 17 de la Llei 5 14/2017 i en determinats Comunicats Tècnics de la UIFAND en vigor, com ara els relatius a països…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.