Article 12. Obligation d'appliquer des mesures de vigilance renforcées

Article 12. Obligation d'appliquer des mesures de vigilance renforcées

1. Les assujettis appliquent des mesures de vigilance renforcées dans les cas suivants :

a) dans les cas visés aux articles 12 bis à 17 de la présente Loi ;

b) opérations avec des personnes physiques ou des entités juridiques établies dans les pays désignés par l'UIFAND comme pays à haut risque ;

c) autres cas à haut risque identifiés par l'UIFAND ou par les assujettis conformément, entre autres, aux facteurs d'identification de situations à haut risque suivants : 1) Facteurs de risque liés au client :

a) relation d'affaires se déroulant dans des circonstances exceptionnelles ;

b) clients résidant dans les zones géographiques à haut risque en application des facteurs établis au point 3 ;

c) personnes ou structures juridiques constituant des véhicules de gestion du patrimoine personnel ;

d) sociétés ayant des actionnaires nominaux ou des actions au porteur ;

e) activités économiques faisant un usage intensif d'espèces ;

f) structures sociétaires inhabituelles ou excessivement complexes, compte tenu de la nature des activités ;

g) clients ressortissants d'États non membres de l'Union européenne qui demandent la résidence ou la nationalité andorrane en échange de transferts de capitaux, de l'acquisition de biens ou d'obligations de l'État, ou d'investissements dans des sociétés andorranes. 2) Facteurs de risque liés au produit, au service, à l'opération ou au canal de distribution :

a) banque privée ;

b) produits ou opérations susceptibles de favoriser l'anonymat ;

c) relations ou opérations commerciales à distance, sans certaines garanties telles que des moyens d'identification électronique pertinents conformément à la Loi 35/2014, du 27 novembre, de certification et de confiance électronique ;

d) paiements reçus de personnes non identifiées ou de tiers non associés ;

e) nouveaux produits et nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes de distribution, et utilisation de technologies nouvelles ou en développement pour des produits nouveaux ou préexistants ;

f) opérations liées au pétrole, aux armes, aux métaux précieux, aux produits du tabac, aux biens culturels et autres éléments d'importance archéologique, historique, culturelle et religieuse, ou ayant une valeur scientifique singulière, ainsi qu'à l'ivoire et aux espèces protégées. 3) Facteurs de risque liés à la zone géographique :

a) pays à haut risque au sens de l'article 6 de la présente Loi ;

b) pays qui, selon des sources fiables et indépendantes, présentent des niveaux significatifs de corruption ou d'autres activités criminelles ;

c) pays faisant l'objet de sanctions, d'embargos ou de mesures similaires adoptées par l'Union européenne ou par les Nations unies ;

d) pays qui fournissent un financement ou un soutien à des activités terroristes, ou sur le territoire desquels opèrent des organisations terroristes. Il n'est pas nécessaire d'appliquer automatiquement des mesures de vigilance renforcées à l'égard des succursales ni des filiales dans lesquelles l'assujetti détient une participation majoritaire et qui sont situées dans des pays à haut risque, lorsqu'elles respectent pleinement les politiques et procédures à l'échelle du groupe définies à l'article 41 de la présente Loi. L'UIFAND peut publier des lignes directrices sur les mesures de vigilance renforcées, adaptées et proportionnées aux particularités et à la taille des assujettis.

2. Les assujettis examinent, dans la mesure raisonnablement possible, le contexte et la finalité de toutes les opérations qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

a) qu'il s'agisse d'opérations complexes ;

b) qu'elles portent sur un montant anormalement élevé ;

c) qu'elles soient réalisées de manière inhabituelle ;

d) qu'elles n'aient pas de finalité économique ou licite apparente. En particulier, les assujettis renforcent le degré et la nature de la surveillance de la relation d'affaires afin de déterminer si ces opérations ou activités paraissent suspectes.