Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Droit d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Droit d'information
Tous les associés ont le droit de demander les rapports et éclaircissements qu'ils jugent opportuns concernant les questions devant être traitées à l'assemblée générale. Les administrateurs ont le devoir de répondre avec diligence à cette demande, pour autant que l'intérêt social le permette.
Art. 20 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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