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← Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA

Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 20. Dret d’informació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20. Dret d’informació

Tots els socis tenen dret a sol·licitar els informes i aclariments que considerin oportuns en relació amb els assumptes que s’han de tractar a la junta general. Els administradors tenen el deure d’atendre diligentment aquesta sol·licitud sempre que l’interès social ho permeti.

En vigueur depuis le 23/12/2015 · texte original · Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2015/art-20?data=2015-12-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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