Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Délibération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Délibération
1. Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration, et la personne qui exerce les fonctions de secrétaire du conseil d'administration y agit en qualité de secrétaire.
2. L'assemblée générale peut également adopter des décisions sans séance. Dans ce cas, le vote peut être exprimé par courrier ordinaire ou par tout moyen de télécommunication électronique, pour autant que l'identité de l'associé et l'intégrité du sens de son vote soient suffisamment garanties.
Art. 21 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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