Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Participation et représentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Participation et représentation
1. Tous les associés ont le droit de participer à la réunion de l'assemblée générale.
2. L'associé peut se faire représenter par une autre personne, même si celle-ci n'est pas associée.
3. La représentation doit être conférée par écrit et spécialement pour chaque assemblée générale, sauf si une procuration notariée comportant des pouvoirs de représentation a été accordée.
4. Il n'est pas nécessaire d'accomplir les formalités prescrites au paragraphe précédent lorsque le représentant est le conjoint, un ascendant ou un descendant du représenté, ni lorsque le représentant détient un pouvoir général, accordé par acte authentique, d'administration du patrimoine du représenté en Principauté d'Andorre.
Art. 19 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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