Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Convocation judiciaire de l'assemblée générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Convocation judiciaire de l'assemblée générale
Si l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 n'est pas convoquée dans le délai statutaire ou légal établi, tout associé peut en demander la convocation par voie judiciaire.
Si l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 n'est pas convoquée dans le délai statutaire ou légal établi, tout associé peut en demander la convocation par voie judiciaire.
En vigueur depuis le 23/12/2015
· texte original
· Llei 14-2015, del 3 de desembre, de modificació dels estatuts de la so (BOPA 2015-12-23)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 17 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2015/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.