Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 17. Convocatòria judicial de la junta general

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17. Convocatòria judicial de la junta general

Si la junta general ordinària prevista a l’article 14 no es convoca en el termini estatutari o legal establert, qualsevol soci podrà sol·licitar la convocatòria judicialment.

En vigueur depuis le 23/12/2015 · texte original · Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2015/art-17?data=2015-12-23

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