Article 67

Article 67.

Montant de l'imposition

1. Le montant de l'imposition pour les services d'instruction des actions administratives imposées par la réglementation en vigueur diffère dans chaque cas :

a) Pour l'instruction des autorisations sanitaires administratives, suivies ou non d'une inscription ou d'une mention au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA) :

• Si elle suppose une activité de contrôle sanitaire in situ , au domicile de l'établissement ou du service : 196,38 €.
• Si elle ne comporte pas l'activité de contrôle sanitaire in situ , au domicile de l'établissement ou du service : 79,61 €.

b) Pour l'instruction de renouvellements ou de nouvelles inscriptions ou mentions au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA), sans l'existence préalable d'un acte d'autorisation :

• Si elle comporte une activité de contrôle in situ , au domicile de l'établissement ou du service : 140,12 €.
• Si elle ne comporte pas l'activité de contrôle sanitaire définie au point

a) ci-dessus : 82,80 €. - Délivrance de certifications officielles d'archives, de mentions et d'enregistrements du RSPA : 21,23 € par certificat délivré.

2. Lorsque deux actions administratives ou plus sont réalisées simultanément, seules ou combinées entre elles, dans l'intérêt d'un même demandeur, et que le contenu de l'acte est considéré comme unitaire, le montant d'un seul acte est perçu, en fonction du coût du service le plus élevé, sauf dans le cas du dernier alinéa du paragraphe

b) du point 1 ci-dessus, qui est perçu pour chaque certificat délivré.