Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 68
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68.
Objet et champ d'application de la taxe Conformément aux dispositions des articles 19 et 20 de la présente Loi, la taxe frappe les actions de contrôle fiscal et de contrôle sanitaires ou vétérinaires des animaux et de leurs produits dérivés, réalisées par des techniciens qualifiés de l'Administration publique, aux stades de production suivants :
1. Abattage des animaux.
2. Découpe des viandes.
3. De manière générale, le contrôle sanitaire de la production et de la transformation des aliments d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Art. 68 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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