Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
Cotisation fiscale La cotisation fiscale est le montant fixe, pour chaque enregistrement effectué, de 8,49 €.
En vigueur depuis le 01/03/2017
· nouvelle rédaction
· Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 62 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2012/art-62
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.